Loi Carrez : des obligations à connaître si vous avez décidé de vendre

Les logements individuels ne sont pas concernés par la loi Carrez, puisqu’il s’agit de calculer la surface privative des lots. Strictement définie par la réglementation, la superficie loi Carrez ne tient pas compte des caves, garages, balcons ou terrasses. En outre, certains éléments comme les embrasures et cloisons doivent être déduits, tout comme les parties du bien dont la hauteur n’atteint pas 1,80 m. En faveur des acquéreurs, la réglementation permet des renégociations du prix de vente en cas d’erreur de calcul donnant lieu à une surestimation de la superficie privative de 5% ou plus. Alors, pour un mesurage précis et fiable, mieux vaut solliciter un expert ! Dans le Bas-Rhin (67), Expressdiag est une société spécialisée en diagnostic immobilier, opérationnelle pour le calcul de surface en loi Carrez.

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